ani-2013.fr-de l'accord national interprofessionnel à la loi sur l'emploi

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décryptage : de l'ani à la loi sur l'emploi thèmes faciliter les changements en entreprise la mobilité interne les accords de maintien de l’emploi le chômage partiel licenciement (10 salariés et +) faciliter la mission économique des irp information consultation en cas de reprise base de données unique & stratégie information des irp et plans de licenciement plus de salariés l'environnement du contrat de travail couverture santé et prévoyance les droits rechargeables à l'assurance chômage cotisations chômage majorées sur les cdd accès au logement facilité formation, évolution professionnelle, retour à l'emploi compte personnel de formation accès au cif pour les - de 30 ans csp expérimental soutenu la préparation opérationnelle à l'emploi gpec & plan de formation réaménager les temps partiels travail intermittent dans les pme droit à la mobilité volontaire sécurisée modifier les procédures de contentieux indemnités de licenciement réduction des délais de prescription sécurité juridique des relations de travail l'ani titre i [art. 1 à 11] titre ii [art. 12 à 17] titre iii [art. 18 à 21] titre iv [art. 22 à 24] titre v [art. 25 & 26] titre vi [art. 27 & 28] annexes [1 à 4] actu-blog carte du site que va devenir le contrat de travail ? la loi sur l'emploi change le droit du travail. censée sécuriser l'emploi, elle offre surtout aux employeurs de nouveaux leviers pour modifier les conditions de travail, déplacer les salariés, réduire leur rémunération quasiment sans contrepartie ni recours. décryptage de cette loi en la présentant par thème. en savoir + la loi sur l'emploi définitivement adoptée c'est hier, mardi 14 mai 2013, que le projet de loi 980 a définitivement été adopté par le sénat par 169 voix "pour" et 33 "contre". le gouvernement le qualifie d'historique, mais cgt, fo et communistes font front commun pour dénoncer un accord « scélérat » . retour sur l'adoption d'une loi controversée. en savoir + la mobilité interne subie le texte de loi définitif , qui sera validé au sénat le 15 mai , permet à l’employeur de réorganiser en allégeant les contraintes issues du contrat de travail… alors, réorganisation = outil de rh pour l'employeur ? en savoir + hop, à la poubelle la loi dite ani remet complétement en cause les modalités sur les licenciements économiques. les obligations de reclassements ainsi que le respect des critères : hop a la poubelle. une contribution proposée par alain visticot, conseiller prud'hommal. en savoir + les mots vaseline contribution proposée le 4/03/2013 par le visiteur "desmots critic" les mots ont-ils le pouvoir de changer la réalité lorsqu’ils mentent ? la question est posée car la loi sur l'emploi rebaptise le chômage partiel en "activité partielle"… et la loi de sécurisation de l’emploi est devenue loi sur l’emploi… vérité ou vaseline ? en savoir + le refuge mutualiste aveyronnais les complémentaires santé et prévoyance sont obligatoires dans les entreprises de certaines branches. le projet de loi sur l'emploi entend généraliser cette obligation de l'employeur. mais toutes les mutuelles ne bénéficieront pas de cette loi… l'une d'elles attire notre attention sur les risques immédiats que fait courir cette loi aux petites mutuelles totalement solidaires. en savoir + besoin de plus d'information ? vous êtes salarié(e), membre d'une irp ou d'une organisation syndicale et vous souhaitez obtenir plus d'information, voire une consultation ? merci de remplir les champs requis du formulaire. nous prendrons très vite contact avec vous ! en savoir + › ‹ 1 2 3 4 5 6 7 la loi sur l'emploi décryptée par thèmes faciliter et accélérer les changements en entreprise la mobilité interne les accords de maintien dans l'emploi le chômage partiel les licenciements collectifs (+ de 10 salariés) faciliter la mission économique des irp information consultation en cas de reprise la création d’une base de données unique ouverte aux irp information des irp et plans de licenciement présence renforcée de salariés dans les organes de direction mesures modifiant l'environnement du ct ce thème aborde l'accord en analysant point par point les problématiques suivantes : couverture santé & prévoyance , droits rechargeables à l'assurance chômage , côtisations chômage majorées sur les cdd , accès au logement facilité , formation, évolution pro et retour à l'emploi , réaménager les temps partiels , travail intermittent dans les pme , droit à la mobilité volontaire sécurisée , modifier les procédures de contentieux indemnités forfaitaires de licenciement réduction des délais de prescription la sécurité juridique des relations de travail pour l’entreprise sondage edito résultats du sondage voici les résultats de notre sondage, publié entre le 20 avril 2013 et le 18 juillet 2014. la question était : "pour vous, la loi sur l'emploi est plutôt...". 5 choix étaient proposés, et vous avez été 1281 à y répondre, de la façon suivante : un recul pour le droit du travail : 722 voix (56,4%) cela va favoriser le chômage : 249 voix (19,4%) + de libertés, — de devoirs pour les employeurs : 224 voix (17,5%) des avancées concrètes pour les salariés : 47 voix (3,7%) cela va créer des emplois : 39 voix (3,0%) un accord interprofessionnel entre des syndicats et le medef a été signé le 11 janvier 2013. cet accord, s’il devait s’appliquer tel quel modifie en profondeur le droit des contrats de travail, les droits des salariés, les procédures mises en place par l’entreprise en cas de difficulté et les droits du comité d’entreprise. l’application de cet accord dépend en grande partie des changements du code du travail en préparation au parlement. un projet de loi sera déposé sur le bureau de l’assemblée nationale fin mars. ce site informe sur le contenu des accords ( ani) du 11 janvier 2013, leur portée. il pose les termes du choix qui s’offre à présent au parlement. il ouvre le débat sur des modalités légales qui protègeraient au mieux les droits des salariés. ce site est réalisé par des professionnels du monde du travail : conseillers prud’homaux, conseils, syndicalistes, experts auprès de comités d’entreprise... 1 2 3 4 actualité récente question posée par un visiteur... la loi sur l'emploi est promulguée la loi sur l'emploi définitivement adoptée vote de la loi ce mardi 14 mai hop, à la poubelle demande d'information vous êtes salarié, membre d'une irp ou d'une organisation syndicale et vous souhaitez obtenir plus d'informations, voire une consultation ? cliquez sur le bouton ci-dessus et renseignez les champs requis . nous prendrons très vite contact avec vous ! connexion © dlouise consultants 2013. mentions légales reproduction strictement interdite. ^ haut de page ^ identifiant mot de passe se souvenir de moi mot de passe oublié ? identifiant oublié ? créer un compte

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